Sur la demande en paiement et la responsabilité de la Banque Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

ll résulte en effet de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

La société Lutèce production sera condamnée a payer à M. [F] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.

alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre

la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

450 du code de procédure civile

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de charge de l’Etat et de la société Dragages du

du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).

pour exécution déloyale du contrat, - condamner la société Zebra à verser à Mme [V] 5 030 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - condamner la société Zebra

société [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société [J] à verser à Mme [K] la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] sera condamné à lui verser la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée sur le même fondement par M.