Enfin, il fixe à 50'000 € le montant de l'indemnité à lui revenir outre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 76 303,99 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.

1137 du Code Civil Vu l'article 1144 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code Civil Condamner in solidum Monsieur [F] [Z], Monsieur [I] [Z] et Madame [H] [K] à payer à Madame [T] [R] la somme de

[W] [Z] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société DELLALUI & Co de sa demande sur ce même fondement - débouté M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

.: dommages et intérêts : 33. 000 € nets -indemnité de préavis : 4. 997, 67 € - congés payés afférents : 499, 76 € - indemnité article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € 12o/ Florian L...:

700 du code de procédure civile.

[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16. 

SA devront rembourser les sommes déboursées par l'ASSEDIC au titre des allocations plafonnées à six mois, soit 2.371, 76 ç, conformément à l'arti- cle L 122-14-4 du Code du travail; - Statuer ce que

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.