Selon l'article L. 243-13 I du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant

et notamment à son droit de propriété qui résulterait de l'application de l'article D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

Sur ce : Il résulte de l'article D. 241-7 II alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, que pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation

700 du code de procédure civile, - condamner la société Zentiva France aux intérêts au taux légal et à la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir, - condamner la société

Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

SUR CE, LA COUR - Sur la régularité de la procédure diligentée par la caisse Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Il en résulte que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale n'étaient pas opposables à la demande de Mme C dès lors qu'à la

II/ Sur le bien-fondé de la contrainte En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale rappelé ci-dessus, il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « (...)

-4, R. 133-9-1, R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 1302-1 du code civil, l'article R. 4312-42 du code de la santé publique et des articles 5, 7 et 14 des dispositions générales

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Vu les articles L. 142-1, 7°, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

en violation des dispositions ci-dessus reprises de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.

R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci pouvant être calculé à partir de l'annexe 1 comme indiqué par l'inspecteur dans le cadre du contradictoire ; que la société ne saurait prétendre que l'annexe