Sur le changement de qualification de la maladie professionnelle L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit : « I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer

Le 20 juillet 2012 la société saisit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault.

Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et des séquelles constatées à la consolidation du salarié, à savoir : « des séquelles indemnisables

R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

articles L. 452-2 et l. 452-3 du code de la sécurité sociale ; débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la société.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

du code de la sécurité sociale et de la décision du 8 septembre 2008 que l'appelant devait appliquer les mêmes conditions tarifaires aux assurés sociaux affiliés à la CPAM du Var ; le tableau de

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux

II - Sur la désignation de la maladie et l'exposition au risque Aux termes des dispositions de l'article L.'461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

cinquième alinéa de l' article R. 413- 1 du code de la sécurité sociale.

la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B)-Personnel intérimaire : 1)- avances et acomptes versés aux intérimaires et inscrits en charges exceptionnelles: Selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations

D 242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

et du II du présent article.

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales