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3 580 résultats pour « Article Annexe 333-1.A.3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Cette pénalité a été supprimée par l'article 3 de la loi du 1 mars 2013 à compter de son entrée en vigueur soit le 4 mars 2013.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f55

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'appelant n'ayant pas déposé son mémoire dans les délais de l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6960d41e0057d43e0b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

tant au visa de l'article L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 se décomposant comme suit : cotisations : 20 339 euros et majorations : 1 993 euros'

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en son intégralité, - à titre reconventionnel, dire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

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CA

JEX

67134bf1208351cec65865ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] [J] à verser à la CRCA la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fde271a46b738043c4b5d08

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.110-4 du code de commerce, - constater que Mme X... a certifié sincères des renseignements inexacts, lesquels lui interdisent de se prévaloir des dispositions de l'article L. 343-4 du code de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale n'a fait que préciser la loi sans la violer, que l'illégalité n'est pas sérieuse et manifeste.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75ab01

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 333-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60334eda401d36bec5ceaaaf

Appel

17 juillet 2017

17 juillet 2017

titre de l'année 2008 se fonde sur les dispositions suivantes : * article 885 A du CGI rappelant que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année, (personnes imposables

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle souligne s'être fondée dans ses conclusions de première instance sur les dispositions des articles L.3313-3 et D. 3313-1 du code du travail, pour soutenir que le dépôt hors délai d'un accord d'intéressement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle