Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

R.241-31 du Code de l'action sociale et des familles.

D 245-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : D'après l'article 3 de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières les agents mères de famille ayant eu trois

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

[C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

Sur ce, Les conditions d'attribution de la PCH figurent aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'annexe 2.5 du même code.

Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, présent à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit, s'agissant des déficiences de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

code de l'action sociale et des familles et dont il appartient au seul juge judiciaire, compétent en application des dispositions combinées des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles

2-4 du code de l'action sociale et des familles rappelé précédemment.

2-4 du code de l'action sociale et des familles.

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de