de l'action sociale et des familles par le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004, et figure depuis lors en annexe 2-4 de ce code, modifié par le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.

une provision de ce montant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.351

[C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

D 245-4 du code de l'action sociale et des familles.

Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, présent à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit, s'agissant des déficiences de la

R.241-31 du Code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

2-4 du code de l'action sociale et des familles rappelé précédemment.

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

des demandes de Bernard Z... et réclamé reconventionnellement 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Sur ce, Les conditions d'attribution de la PCH figurent aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'annexe 2.5 du même code.

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

2-4 du code de l'action sociale et des familles).