AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
Source officiellePage 2 sur 1279
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
28 mai 2026
[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle