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55 résultats pour « Article A132-4-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d68ed30a8f5617382da

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° 246, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

; qu'elle affirme que l'information relative aux valeurs de rachat, prévue par les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-4-1 du code des assurances, constitue une information supplémentaire au sens

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La minute du jugement attaqué comporte les signatures manuscrites requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours

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CA

Chambre civile 1-3

6708c05f445a086e2bcee15b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En réponse, Mme [B] fait valoir sur le fondement des articles L.132-5-1, L.140-4, A.132-4 et A.132-5 du code des assurances que lorsqu'un contrat collectif d'assurance-vie est soumis à la souscription

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CA

2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f60e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61635158a2ead9ed860b6f8a

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Elles demandent enfin condamnation solidaire de la SARL DIATRANS et de la SAS TRANSPORT FROMONT à leur payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163de23e9a173d6d859cd83

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

L.211-13 du code des assurances.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd919663b5ad6b52bfe5873

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

en ne communiquant pas à [R] [A] des documents conformes aux articles L132-5-1 et A132-4 du code des assurances alors que le contrat n'était pas adapté à sa situation et aux objectifs, - qu'elle a

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CA

8ème chambre

5fdaef618cfb5a82f90efd11

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

T... et la MAF aux dépens ainsi qu'au paiement de 6.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions notifiées le 4 avril 2025, la société Foncia Alpes Dauphiné demande à la cour de: Vu l'article 1240 du code civil, -réformer le jugement du 27 juin 2024 en toutes ses dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

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CA

1ère ch. civile

6347ac8029ffd2adfff4f4d7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

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CA

1ère Chambre

642d1461cb8fa004f57da13f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par contrat du 12 septembre 2006, une assurance dommages-ouvrage était souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français Assurances pour un montant de travaux de 4 314 180 euros TTC.

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CA

Chambre 2 A

643a4280d83dbd04f5fb29a6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la garantie de SA BPCE Assurances, le premier juge, après avoir rappelé les termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, a considéré qu'il n'était pas démontré que Mme [E] avait connaissance

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

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