que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2, s'entendant comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

Générale aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 99 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, -950, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M], ne relève pas du régime de responsabilité spécifique des articles L. 133-18 à L. 133-24 code monétaire et financier, spécialement de l'article L. 133-21 dont se prévaut le Crédit agricole, ni des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

de l’article 1728 du code général des impôts.