L'administration des finances publiques oppose aux époux [G]-[C] : ' que l'article 885 0 quater du code général des impôts exclue de l'exonération vis-à-vis des professionnels, les parts ou actions

en cause, et que ceux-ci constituaient donc des biens professionnels visés à l'article 885 N du code général des impôts.

G... et Mme A..., en vertu des dispositions des articles 111 a et 111 c du code général des impôts. 2. Concomitamment M.

SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée lors de ladite cession de ce bien immobilier

SUR CE : L'article 885 E alinéa 1er du code général des impôts énonce que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au premier janvier de l'année de l'ensemble

Ils ont bénéficié pour les années 2009 et 2010 d'une réduction d'impôts prévue par l'article 885-0V bis du code général des impôts, et en 2010 d'une exonération d'ISF de la valeur des titres de cette société

[F] [Y] et son épouse Mme [C] [Y] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

[S] [I] et son épouse Mme [C] [B] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

impositions (CRDS, taxe foncière, taxe d'habitation) ayant affecté les immeubles imposés pour le calcul du plafonnement de l'article 885 V du Code général des impôts (CGI).

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

885 E du code général des impôts et des dispositions de l'article 885 G du code général des impôts.

1728-1 b du code général des impôts.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 885 a du code général des impôts que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune à