D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Z... telles qu'exposées ci- avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant

Z... telles qu'exposées ci-avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant

posée par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts soit appréciée à la date de cette opération intercalaire.

Il ressort des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts que les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques sont compétents pour contrôler les

D’une part, aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 en litige : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies du code général des impôts à laquelle ils ont été assujettis au titre de la même année.

111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.

Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code, fixant les conditions d'application de ce crédit d'impôt : " sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique

par le code général des impôts.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;