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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6263995a81d302277d8e8cc6
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7c44cde4277d1bd65c
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995581d302277d8e8cba
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c53
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
706-135 du Code de procédure pénale.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fdd4649668153ae8a8f954c
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995781d302277d8e8cbe
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7e44cde4277d1bd65e
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleChambre 1-11 HO
6894372e5b43bcd1194a9560
5 août 2025
5 août 2025
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleChambre Premier Président
64fc0cc4d3437c05e65990ea
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier [14] sur le fondement des dispositions des articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 et suivants du code de
Source officielleChambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
2 avril 2024
, en application des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6a0ea151cdc6046d4766a32a
20 mai 2026
20 mai 2026
l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213
Source officiellePremière Présidence
69e07838cdc6046d4769bb53
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration
Source officielleRecours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
[D] [P] a été hospitalisé dans le cadre de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale sur le fondement de l'article 122 du code pénal, les faits
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
en application de l'article 706-136 dudit code.
Source officielleRétention Administrative
6785fdb0e1c1941b1ee98163
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [V] a été placé en hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielleAttributions PP
69fd79e5cdc6046d4703c6e9
7 mai 2026
7 mai 2026
prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3
Source officiellePage 2 sur 320