699 du code de procédure civile.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

191 du code de procédure pénale.

l'article 696 du Code de procédure civile ».

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Ils seront également condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application au profit des avocats de la cause des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Il sollicite donc le refus de sa remise sur le fondement de l'article 693-13 du code de procédure pénale.

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

- Le condamner aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile.

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Avec condamnation aux entiers dépens (article 696 et 699 du code de procédure civile) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.