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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
16 avril 2025
[M] [W] à payer à la Sarl ASI Management - Agency Sports International Management la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b3
16 février 2008
16 février 2008
; 6.Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale tirée du défaut de notification des causes de la garde à vue Considérant qu'il résulte de la procédure que le 12 février 2008
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92943b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c8
19 décembre 2002
19 décembre 2002
que la procédure est nulle dès lors que la notification des droits mentionnés par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale ne lui a pas, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleRétentions
68f3209879ac4fbe1d877763
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur l'avis au procureur de la République L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ae
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
653219d69e4ea48318f5a9b5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
63-1 du code de procédure pénale, vaut information des droits de la garde à vue.
Source officielleChambre des Rétentions
6a167f3fcdc6046d47110aa3
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article 63-1 du code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfdd
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e66448a370008a7216c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient, au visa de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale que la notification de ses droits en garde à vue est irrégulière dans la mesure où il n'a pas signé le procès-verbal et n'a pas exercé
Source officielleRETENTIONS
6618cf0e7935f50008be431f
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielle3ème chambre A
653b593a502b828318c4e3fd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2022 fondées sur l'article 14 du code de procédure civile et les articles 1134 et suivants, 1149, 2052 anciens et 1355 du code civil, la
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf70c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
63-2; ' du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3; ' du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; ' s'il y a lieu, du droit d'être
Source officielleCour d'Appel
SA Arc International déposait plaintec/Alain Z
6253cc3cbd3db21cbdd8f93b
8 mars 2006
8 mars 2006
l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit par Maître MATHOT, substituant Maître CORRET, conseil de la SA ARC INTERNATIONAL déposé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1299656d26d0f8b57f56
26 avril 2023
26 avril 2023
Il fait valoir en second lieu que la procédure de notification de ses droits en garde à vue est irrégulière au regard des dispositions des articles 63-3 et 803-6 du Code de procédure pénale en ce qu'il
Source officielleRétention Administrative
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4° Pour procéder
Source officielleRETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f8
12 octobre 2024
12 octobre 2024
que [B] [G] [N] s'est vu notifier «les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 et 706-112-1 et 706-112-2 du Code de procédure pénale» et en particulier : «que j'ai le droit de faire prévenir par téléphone
Source officielleRETENTIONS
6799c771d0369362bfa17ae4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
63-4-2 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables au cas d'espèce.
Source officiellePage 2 sur 83