[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Elle demande 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à chaque salarié.

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

VIE, SE MAB et PRIMONIAL de l'ensemble de leurs demandes, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés GENERALI

- Effectuer un contrôle de conventionnalité in concreto de l'article L. 1235-3 du code du travail. - Ecarter l'application du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail.

III- En tout état de cause : CONDAMNER in solidum l'ensemble des consorts [A] à payer SOCIETE GÉNÉRALE, une somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.' ;

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

au sens de l'article 564 du code de procédure civile puisque cette demande de rejet vise à faire écarter les prétentions adverses. 35- Enfin, la pièce n°2 produite par M.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée

publique) ; 'l'article 29 (article R. 4127-29 du code de la santé publique) ; 'l'article 45 (article R. 4127-24 du code de la santé publique) ; 'l'article 71 (article R. 4127-71 du code de la santé

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 12 - Par conclusions n°3 transmises par voie électronique le 25 mai 2022, Monsieur [R] [X] demande à la cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil et L.521

d'assurance et le syndicat des agents généraux de ces compagnies, et ce en application de l'article 10.1.4 de ces accords, dont il n'a pas refusé l'application comme il lui était loisible de le faire.

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

CA, ne serait garantie par l'AGS que dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code. Il reprend l'argumentation de l'employeur.

par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles

juger, par conséquent, que les plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail s'entendent en montants bruts, retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts incluse (