de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

application de l'article 3 annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans ses dispositions alors en vigueur.

IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts prévoit une déduction forfaitaire spécifique de 30% des VRP, laquelle déduction n'est cependant ouverte qu'aux personnes, quel que soit leur titre,

025,92 - (41 025,92 x 6,7 %)].

Dès lors, seule la somme de 73 447 € a été taxée conformément aux dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts.  

X... à verser à la société Zeppelin la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.

Les Bulletins Officiels des Impôts (BOI) précisent : Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 663 du code général

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

pour procédure abusive en application de l'article 1382 du Code Civil; -De condamner Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes " ". 32.

, 50 euros l' actif net imposable de la succession de Madame X..., - dit que les pénalités et intérêts de retard prévus par le Code Général des Impôts seront maintenues, - annulé en conséquence partiellement

II. (...). III.(...). III bis.

II-Sur la demande reconventionnelle de Jean X...

II- Sur la demande reconventionnelle de Jean X...