Pour l'application de ces dispositions, l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " () sont considérées comme opérations de

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

quinquies B du code général des impôts, il n'a pas prévu que les paragraphes II à IV de ce même article 48 feraient l'objet d'une codification. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

amortissables selon le mode dégressif, entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

1728 du code général des impôts au titre de l'année 2013.

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de

L'administration fiscale expose que le texte de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoit, dans ses versions applicables antérieurement à l'année 2012, année de suppression du dispositif du

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts

1499 du code général des impôts, relève appel du refus qui lui a été opposé de bénéficier du dispositif de lissage, prévu à l'article 1518 A sexies du même code au titre des années 2019 et 2020. 4.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

2012 au 31 décembre 2013, l'administration a fait une inexacte application des dispositions du code général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze