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450 du code de procédure civile

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

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Code Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile