Par un courriel du 20 novembre 2019, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après la SACEM), organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

[K] en application des dispositions des articles 564 et 462 du code de procédure civile ; - et confirmer le jugement rendu le 23 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - confirmer

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

résultant de l'incendie.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

La décision du bâtonnier a été notifiée par lettre recommandée le 20 février 2025 à Monsieur [H] [Y], le destinataire étant 'inconnu à l'adresse indiquée'.

Le 20 janvier 2022, M. [J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

de l'article 700 du code de procédure civile. ».

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

natures appréhendés par les commissaires de justice le 7 novembre 2024 et ordonner leur destruction, sauf à mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

[U] de sa demande de versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions