A. 212-185 du code du sport.

] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

* * * Il résulte des dispositions des articles 183 et 185 du code de procédure pénale que l'appel du procureur de la République, interjeté contre une décision non conforme à ses réquisitions, doit

Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996.

Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.

Selon attestation de valeur du 15 juillet 2021, le bien indivis a, étant libre, une valeur net vendeur entre 180 et 185 000 euros, ce qui correspond à une indemnité de jouissance de 600 euros par mois,

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.

Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Aux termes de l'article

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée assez bien ses revenus. » L'article L. 341-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, énonce que : « Un