1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir intégralement la SCI TERENUI et la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER de

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

1736 du code général des impôts, pour défaut de déclaration de comptes ouverts à l'étranger.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.

Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

des majorations sur le fondement de l'article 1729 et du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1729 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (...)