1734 du code général des impôts.

1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737 du même code.

1734 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1734 bis du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

du code général des impôts, alors même que la société soutient, dans le cadre de son action contentieuse, que seules les dispositions précitées de l'article 1734 ter du code général des impôts étaient

1734 du code général des impôts.

1734 du code général des impôts.

1734 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

1734 du code général des impôts.

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des exercices vérifiés, d'autre part, l'amende prévue à l'article 1734 bis du code général des impôts, alors applicable, la société

DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, DES INTERETS DE RETARD CALCULES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

enregistrée le 30 juin 2020, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès, représentée par Me Anjuere, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1734 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, prononcer une modération de cette amende au regard du principe de proportionnalité des sanctions ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, outre

1734 du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement en date du 30 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

ont été assortis de la pénalité mentionnée à l'article 1734 ter du code général des impôts ; que la SARL SARI a contesté ces impositions supplémentaires et pénalités devant le juge de l'impôt ; que la

Y... au titre des années 1976 et 1977, les intérêts de retard prévus par l'article 1734 du même code, dans la limite du montant desdites majorations ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus par l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la