145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1104, 1112-1, 1194 du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu les

de l'article 699 du code de procédure civile.

Très subsidiairement, ils invoquent un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil dès lors que l'immeuble a été vendu comme habitation

450 du Code de procédure civile

1641 du code civil, subsidiairement, de l'article 1604, la résolution judiciaire de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

[L] [R] au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Accordé la somme de 1600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Generali aux entiers dépens.

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

1641 et suivants, notamment 1645 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, notamment la garantie de la chose vendue, Vu les pièces produites

-condamné la société Antoine de Francqueville à payer à la société Vl Trac France la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose qu'il vend.

Ce jugement a rejeté la demande de condamnation présentée par la salariée en application de l'article 700 du code de procédure civile .

VU a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231, 1353, 1604 du code civil, Vu les articles 16, 145 et 146 du CPC, - Déclarer la SARL VO-VP-VU bien fondé en son

Mme [E], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 27 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1100, 1101, 1103, 1104 et suivants, 1603 et 1604, 1641 et suivants, 1137 et 1240