700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du 22 août 1980 la parcelle 41 a été divisée en deux parcelles 143 et 142 et pour permettre le désenclavement de celle-ci, par application des dispositions de l'article 684 du code civil relatives à la

564 du code de procédure civile.

La parcelle AR 73 a été divisée en quatre parcelles cadastrées AR 143, AR 144, AR 145 et AR 146.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

, 144, 145, 147, 149, 150, 151, 152 et 153 selon les avis de mutation et notifications de transfert de propriété versés aux débats par le syndicat des copropriétaires.

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

450 du code de procédure civile

Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.

Ce passage et l'espace susvisé sont cadastrés sous le n° 147 séparé du bout du chemin de Laubeto par les parcelles 140, 143 et 144.

450 du code de procédure civile

code civil, 143, 232, 263, 771 et suivants du code de procédure civile et 1231-1 du code civil à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise ; -

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

] [Localité 103] Monsieur [B] [UUUUUU] [Adresse 141] [Localité 104] Monsieur [Z] [JJJJJJ] [Adresse 142] [Localité 27] Monsieur [IIIII] [NNNNNN] [Adresse 143] [Localité 105] Monsieur

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.