Y... a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des autres indivisaires sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et y ajoutant

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

[L] [K], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 et 1998 du code civil et 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement

; que les demandeurs, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute, ni d'un préjudice.

sa responsabilité retenue sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil.

des soins qu'il lui a apportés, - impose à [G] et [A] de céder à [S] la part qu'ils détiennent dans l'appartement et les trois parkings, - impose à [G] et [S] de céder à [A] la part qu'ils détiennent

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code

1382 et 1383 du Code civil, le Tribunal a, par jugement du 4 août 1999, se référant à la répartition des responsabilités opérée par l'expert et au montant des travaux de reprise des malfaçons : - condamné

1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER en tous les dépens

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 juin 2022, l'intimé, monsieur [G] demande à la cour, 'Vu les articles 1103, 1104, 1342-2, 1343-5, 1353 du code civil, Vu l'article