DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.

CENTER BOIS Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président .

CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé

Elle indique qu'au regard des accords nationaux actualisés chaque année, l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles applicables au titre des années non prescrites, 2018 et 2019, au

Madame DUMAS, Conseiller .

DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.

Arguant de la mise hors d'usage du matériel par la faute de son client la société E.T.S. a, par exploits des 17 et 18 septembre 2015, fait assigner M.

06340 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPBI AFFAIRE : [P] [X] C/ SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE [Localité 1] ET [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2022 par le TJ hors

, ********* Nous, Anne Dufau, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau 15 décembre 2022.

DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.

APPELANTS : Madame [D] [E] épouse [U] née le 09 Juillet 1944 à MARSAIS (17) 1 rue des Quatre Vents, Les Ances 17700 SAINT GERMAIN DE MARENCENNES Madame [H] [E] épouse [R] née le 25 Octobre 1959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03027 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IR6A SL-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé, en

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

sa fille mineure Claire demeurant : 13 Promenade André Jacquemin 77600 BUSSY SAINT-GEORGES Avocat : Maître GUILLARD (SAINT-ETIENNE) INTIME ---------------- - ME LIGIER DE MAUROY MADAME DEDIEU Annie

Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [E] [H] épouse [T] née le 13 Mai 1967 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Frédéric DUMAS