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4 580 résultats pour « (sur le second moyen) douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sixieme Chambre

697475b8cdc6046d47869a66

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la fraude douanière.

Source officielle

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CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162af169547460d26ddb68a

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

du code des douanes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

intéressés à la fraude de l'infraction douanière de fausses déclarations d'origine au moyen de faux documents afin de minorer les droits de douane dus, prévue et réprimée par ce même article ; ' la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

douanes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

pour la somme de 1 190 540 F au titre des droits et taxes afférents à 19 titres de transit communautaire T1 qui n'avaient pas été apurés et condamnait la SA "SCHENKER", commissionnaire agréé en Douane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855bb

Appel

20 décembre 2000

20 décembre 2000

H. et renvoyant le Ministère Public à mieux se pourvoir pour la totalité des prévenus, *] la seconde ordonnant le maintien en détention des prévenus B. et Z., - Constater que cette seconde décision est

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beecdc6046d47bc94ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'éléments probants pour solliciter la prolongation, et demande son assignation à résidence

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

de Nantes afin que celui-ci dise sa réclamation fondée et la décision implicite de rejet de l'administration douanière infondée, et ordonne le remboursement par l'administration des douanes de la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

et rappelle que la société n'a pas fait usage de cette possibilité. *** 30.Selon l'article 67 A du code des douanes, le document que l'administration des douanes doit communiquer préalablement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

de fond tendant à l'annulation des AMR et les moyens liés à la prescription des mêmes actes - juger irrecevable, et en tout cas mal fondé, le moyen tiré de l'acquisition de la prescription de l'action

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035cd02d3716d341c2f4c1f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[C], deux infractions douanières s'agissant pour la première de l'importation sans déclaration du navire Akissi et pour la seconde de défaut de paiement de droits de passeport portant sur le second semestre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a84

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 31 décembre 2020, -confirmer l'erreur des conclusions de l'administration des Douanes relatives au classement douanier des kits EasyLean, -constater que les montants de taxes et de droits de

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le 21 juin 2011, la société T.Tram a effectué pour le compte de la société Phoenix Réunion deux déclarations en douane portant les n°20728627 et 20728638 concernant deux types de bières, dénommées selon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A, administrateur général des douanes, a été nommé à compter du 17 décembre 2010 directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service à compétence nationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de8

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

LE DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [F] [F], INTIMÉE : SA GARDEL RCS POINTE-A-PITRE 323 533

Source officielle