Elle estime être subrogée dans les droits du bailleur et donc être en droit d'agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés

Dès lors, elle affirme justifier de moyens sérieux de réformation.

ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

[S] [N] [W], interprète en langue chinoise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[V] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer courant, charges en sus, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement jusqu'à la libération

avril 2026, à 17h31 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

[W] et Mme [X] demandent la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de grâce dès lors qu'ils sont en mesure et en capacité de pouvoir régler leur dette locative. M.

ne peut être déclaré irrecevable au motif que l'irrégularité aurait été purgée lors des précédentes décisions ainsi que l'a retenu le premier juge.

Toutefois, le moyen ici soulevé est celui inverse d'un avis donné prématurément. La garde à vue de M.

Il ne peut dès lors pas davantage être statué en appel au titre d'un recours qui n'a pas été d'abord examiné en première instance.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Le délégué du premier président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa

[V] a cessé de régler ces loyers à compter du mois de décembre 2020, et a restitué le véhicule le 21 juin 2021.

8, que le passage sur l'assiette du lot n°9 permettant l'accès au lot n°8 est néanmoins existant depuis l'origine (1955), et matérialisé sur le plan ci-joint sous liseré rouge au moyen d'un mur bordé de

Sur la demande de consignation ou séquestre L'article R 1454-28 du code du travail dispose ' A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont

[G] à régler les frais d'huissier afférents à l'acte de signification de la contrainte ; Condamner M.

[D] [W] a réglé les premiers loyers, ceux de février à avril 2018 et de décembre 2019 ; qu'en réglant plusieurs loyers impayés par le preneur, M.