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En premier lieu, aux termes de l'article 12 de l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie : " Les Parties contractantes conviennent de

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Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [L] [O] demande à la cour de: - surseoir à statuer dans le présent litige jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour de justice des communauté européennes

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Communauté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En premier lieu, si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie et par les États membres de la CEE et la Communauté (notamment les articles 12, 13 et 29.1) et les

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire n'a pas assorti son moyen des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté économique européenne et en a ordonné la récupération sans délai.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6c

Appel

5 décembre 2005

-Y... ; * * * Mais attendu que la mise en oeuvre de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ne s'impose au juge national que si ladite Cour de Justice

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04311_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01862_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En premier lieu, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00266_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - en cas de condamnation, elle est fondée à demander à être garantie par la communauté de communes du Saulnois de toutes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00316_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01655_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait estimé à tort qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie effective avec son épouse et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées

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Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

[M] était mise à la disposition de l'Union locale CGT en avril 2010 par la Communauté d'agglomération.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01388_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Ils soutiennent que les moyens invoqués par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d63

Appel

28 octobre 1998

Elle en a déduit, comme le premier juge, qu'elle-même étant une société de droit canadien n'ayant aucun établissement secondaire sur le territoire de la communauté économique européenne, la convention

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6 014 résultats pour « (sur le premier moyen) communautes europeennes »

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