146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

Subsidiairement, l'appelante sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction avant dire droit.

Les diligences relatives aux saisines des autorités algériennes sont en cours d'instruction. Il n'y pas de recours contre la mesure d'éloignement.

d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, - débouté la

De surcroît, elle fait valoir qu'il a même indiqué dans les motifs de sa décision qu'elle n'était pas concernée par la mesure d'instruction. Elle estime donc devoir être mise hors de cause.

Une mesure d'instruction ne peut toutefois être refusée au motif que le requérant ne rapporte pas la preuve que la mesure a pour objet d'établir.

En l'espèce, la mesure litigieuse a été pratiquée le 22 mai 2023.

[Localité 2] représenté par M.

[I] aux dépens et à verser à Maître Gramaglia, lequel renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Elle soutient que le salarié n'a jamais reçu l'instruction de pousser le béton avec sa main.

d'instruction sera mise en oeuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction, - ordonné à la CPAM de la Charente de faire l'avance des frais d`expertise et

[J] ; à titre subsidiaire, juger que la mesure d'instruction sollicitée par M. 

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire lors de l'instruction sera par conséquent rejeté.

d'instruction, - dit que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise, - écarté les demandes autres plus amples ou contraires, - laissé à Mme [S]

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

d'instruction sera mise en oeuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction, - alloué à [T] [J] une provision d'un montant de 3 000 euros, - dit que la CPAM

Par dernières conclusions transmises le 2 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [F] et [Q] demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance