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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8181
25 janvier 2024
25 janvier 2024
procédure de contrôle est irrégulière, d'annuler la procédure de contrôle, l'entier redressement et la mise en demeure ; -Condamner l'URSSAF à rembourser la somme de 189.154 € euros, assortie des intérêts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A résultaient de négligences de l'intéressé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La SA Crédit Agricole, tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la CRCAM du Centre Ouest, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2e
19 avril 2024
19 avril 2024
besoins de son activité professionnelle, il est constant que ne prétendre à un tel remboursement le salarié qui n'a pas respecté le délai de production des justificatifs de ses frais prévus par une note
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90859
25 juin 2013
25 juin 2013
augmentations qui ne s'inscrivent pas, comme le soutient l'employeur, dans un processus de " réajustement de salaire pour tous les salariés ayant plus de 15 mois d'ancienneté au 1er janvier 2008 ", puisque la note
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e3acdc6046d473c1d11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En effet, selon la note interne non datée versée aux débats, la procédure en vigueur au sein de l'entreprise prévoit que les employés qui quittent l'entreprise avant la date de paiement du bonus ou qui
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
rendus du groupe Amiante du 7 novembre 1991, du 4 mars 1992, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992,le compte rendu de la première réunion sur l'amiante pour le département ETNEG, la note
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
22 janvier 2021
consultation du comité d'entreprise le 5 janvier 2016 (procès verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 5 janvier 2016 - pièce 24), elle ne justifie toutefois pas de l'affichage de la "note
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bddb
30 avril 2008
30 avril 2008
pour le paiement des retouches, procédure que, d'après elle, Madame Dalila W... connaissait parfaitement puisqu'il s'agit de celle suivie depuis toujours, puisque celle- ci avait été rappelée dans une note
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
6 mai 2013
Par note interne du 12 juin 2008, le gérant annonçait l'organisation d'élections professionnelles. L'employeur adressait à M. X... des avertissements en date du 30 juin et 1er juillet 2008.
Source officielleChambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
3 avril 2025
-que les motifs du licenciement sont également infondés, -que la note interne sur laquelle est fondée l'accusation, fait état de faits datant pour le plus ancien du 17 novembre 2016 et qu'il est aberrant
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du jour du règlement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X..., la société Le Garage de la piscine s'est engagée à rembourser la somme de 162 545,47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6, 90% en 50 mensualités.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaa92bdc71a96574e50
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Il a été nommé mandataire social en tant que membre du directoire Selon avenant en date du 1er juillet 2004, M. [D] a été nommé directeur des opérations. La société compte plus de dix salariés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92ab10ab0632f70499c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Je vous rappelle les termes de la note interne du 16 janvier 2019 : « Le personnel doit se soumettre à l'ensemble des prescriptions légales en matière d'hygiène et de sécurité (...).
Source officielle17e chambre
603727e514fc0e02e362e538
27 mai 2015
27 mai 2015
proposé ce poste à Monsieur [L] [S] qui ne pouvait être soumis à la consultation de délégués du personnel ; que, par ailleurs, la proposition des 2 seuls postes disponibles, tel que cela résulte des notes
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
22 février 2007
Aussi, d'une part, il n'est pas concevable de considérer que Monsieur X...est chef de gares par intérim car l'intérim ne peut durer que quelques mois et non pas douze ans !
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
12 février 2020
Il résulte de la note interne relative à cette procédure que le délai écoulé entre la nomination de l'enquêteur et la réception de la réponse par le collaborateur ne doit pas excéder 60 jours travaillés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37b0d69e87f74e6c0b9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Afin de justifier son calcul des cotisations sociales prélevées, la SA Engie produit la note interne du 5 juillet 2007 relative à la politique voiture de la société et indique que la contribution mensuelle
Source officielle1re chambre sociale
659f97363328fa00087a25bc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 8 juin 2018 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant des dommages et intérêts pour harcèlement moral et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 19 sur 1213