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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d286
8 décembre 2009
8 décembre 2009
mois de juin 2005, mais se borne à communiquer diverses factures établies entre le 18 juillet et le 8 novembre 2005 à l'ordre de SCCV Le Campus de Lavalette ; ces factures, qui omettent de préciser le lieu
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le tribunal judiciaire de Paris est désigné par l'ensemble de ces règles de compétence ; En matière de référé probatoire, il est néanmoins admis que le juge du lieu d'exécution de la mesure est également
Source officielle17e Chambre
6032eca8af910560b1bba1a3
2 novembre 2017
2 novembre 2017
le salarié rayonnait depuis [Localité 1] pour remplir ses fonctions régionales, ceci l'éloignant de son domicile situé au [Localité 3] (06110), fait qui n'est pas démontré puisque les durées et les lieux
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91afcf3eafe9fcf07606a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
*15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, -dit n'y avoir lieu
Source officielle21e chambre
5fd9f36d20a6cd3444913ff0
24 octobre 2019
24 octobre 2019
entreprise démontrant l'existence d'un lien de subordination.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a6111d97f2f687d91376
13 octobre 2010
13 octobre 2010
point ; 3)Sur le rappel de salaire au titre des temps de trajet Considérant qu'aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523d
16 novembre 2000
16 novembre 2000
A partir du 7 octobre 1996, à la suite d'un changement de lieu d'activité, Monsieur X... a souhaité négocier de nouvelles conditions de travail, ce qui lui a été refusé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, l'exécution du présent arrêt implique également que la préfète de l'Allier, ou le préfet territorialement compétent, fasse supprimer le signalement de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043826
11 janvier 2023
11 janvier 2023
De même, le lieu du dommage allégué se situe à [Localité 6], qui est le lieu d'exercice de leurs contrats de travail par les salariés. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d37
12 février 2002
12 février 2002
quel département il s'agit : lieu d'exercice effectif de l'emploi ou lieu de l'entretien préalable ; en outre, aucun texte ne limite la compétence territoriale de ces conseillers ; au cas précis, l'information
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd996
10 avril 2025
10 avril 2025
caisse Mme [G] n'étant pas habilitée à utiliser l'équithérapie dans le cadre des traitements prescrits au regard du code de la santé publique, et la cotation appliquée étant impossible au regard du lieu
Source officielle15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e23
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande au titre des contreparties aux temps de trajets inhabituels : Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/11/2011 Dossier : 10/02529 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution
Source officielle14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67c
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : [H] [N] [I] [H] SCP [H] [A] Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c080
28 mai 2008
28 mai 2008
Il entend en outre se voir rémunérer des temps de trajet liés à ses nombreux déplacements en avion pour se rendre sur les lieux de ses missions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
28 novembre 2018
La société COTE JARDIN soutient que les temps de trajet de Monsieur X... pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, en précisant : -
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8582a
24 juillet 2001
24 juillet 2001
congé délivré par la SCI LES ALLEES Madame Mireille X... le 2 décembre 1997 pour un prix manifestement excessif constitutif de fraude aux droits du locataire, a autorisé Madame X... demeurer dans les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bf
28 février 2019
28 février 2019
des éléments produits aux débats qu'avant de charger M.E... d'une mission déterminée au service d'un client la société ATEXWEB établissait un ordre de mission comportant les coordonnées du client, le lieu
Source officiellePage 19 sur 12383