Le document fourni est tronqué et ne contient pas le dispositif de la décision. La solution de la Cour d'appel n'est pas accessible dans le texte présenté.

à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier Mallet et du sentier de la route d'Orchies.

Le document fourni ne contient que les informations préliminaires de la décision (faits et procédure) sans exposer la solution finale et les motifs de la Cour d'Appel.

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande,

En l'absence de réponse du maire d'Avignon à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1

Ainsi, le seul fait que des documents aient été transmis au juge est par lui-même sans incidence sur leur nature : c'est seulement dans le cas où le document a été élaboré pour le juge ou à sa demande

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication

permettant aux agents de la direction générale d'y accéder ne permettaient de différencier l'ensemble des documents communicables de la masse des documents qui ne le sont pas.

Le document fourni ne contient que l'en-tête et l'introduction de l'arrêt ; la solution de la Cour d'appel de Grenoble n'est pas exposée dans le texte transmis.

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

Le document fourni ne contient pas l'intégralité de la solution de la Cour d'appel, le texte étant interrompu après l'énoncé du jugement de première instance.

authentique du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est locataire, sis X.

, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents constituant le dossier administratif individuel de sa cliente à compter du 7 septembre 1998.

à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de notation, notamment les éléments se rapportant à l'année 2018.

Elle fait valoir que le premier juge n'aurait pas dû la condamner à transmettre les pièces et documents comptables ayant servi à établir et obtenir les soldes des comptes n° 46200000, n° 47100000 et n°

janvier 2008 ; 2) les documents et chiffres relatifs à la pratique de l'euthanasie au sein de la fourrière depuis le 1er janvier 2008.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courdemanche