au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2022, l'intimée demande à la cour, à titre principal, de constater qu'aucun chef du jugement ne lui est déféré, en l'absence d'effet dévolutif

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Sur l'effet dévolutif de l'appel-nullité et la désignation d'un mandataire ad hoc 18.

qui sont critiqués, la dévolution n'opère pas.

Il soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel, et demande à la cour de juger qu'elle n'est saisie d'aucune demande. Subsidiairement, il estime que M.

Par courrier du 19 octobre 2022, les observations des parties ont été demandées sur l'absence d'effet dévolutif au regard de la déclaration d'appel.

- Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 21 novembre 2017 La société Sébastien Naulet Transports soutient que l'effet dévolutif attaché à la déclaration 'd'appel total' formé

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel : La société Mutuelle des architectes français MAF soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel ne visant pas les chefs de jugement critiqués

Mme Y... soutient qu'il est de jurisprudence constante que c'est l'acte d'appel qui opère la dévolution et non pas les conclusions postérieures même si elles ont pour effet de déterminer la portée de l'appel

La dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

Ainsi, la cour doit constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel du 6 mars 2020 qui n'a pas opéré dévolution et dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant des observations relatives à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, M.

En application des dispositions des articles précités, l'énonciation, dans la déclaration d'appel des chefs critiqués du jugement devient le principe et la dévolution pour le tout l'exception.

MOTIVATION: Sur la déclaration d'appel La société FTFM La Toulousaine soulève in limine litis l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne comporte pas les chefs de jugements critiqués.

[K] réplique que : - l'intimé confond la validité de l'appel régi par l'article 542 du code de procédure civile et l'étendue de l'effet dévolutif prévue à l'article 562 dudit code, - c'est précisément

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.