INTIMES Monsieur [D] [L] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 12] Madame [U] [X] épouse [L] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 12] Non comparants, représentés par Me Pierre DEVARENNE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, conseillère

représentée par Me Anne sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE AGS CGEA [Localité 1] DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE

représentée par Me Anne sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE

Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Jean-michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE TOULOUSE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE

A C, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de donner acte à la commune de Les Mazures de son désistement

[Adresse 1] [Adresse 4] représenté par Me Emmanuelle SIMON, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 6] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 07 avril 2023, la CPAM du Gard a décerné à l'encontre de M.

par Me Mélanie DARGENT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [K] [Y] née [U] [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Samira BOUDIBA, avocat au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par Me Nathalie DEVARENNE

élisant domicile Chez Maître BOUDIBA Samira [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Samira BOUDIBA, avocat au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par Me Pierre DEVARENNE

REVETEMENTS [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Anthony SCARFOGIERO, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SCP DESSEIGNE

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.