Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 2 juin 2017

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





R.G : 16/01297





[U]



C/

Me [E] [Y] - Mandataire liquidateur de ASSOCIATION L'EAU QUI BRUIT

Me [M] [Q] - Administrateur judiciaire de ASSOCIATION L'EAU QUI BRUIT

SPL DU PILAT RHODANIEN

AGS CGEA [Localité 1] DELEGATION UNEDIC AGS







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT- ETIENNE

du 27 Janvier 2016

RG : F 14/00675











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE C



ARRÊT DU 02 JUIN 2017







APPELANTE :



[X] [U]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène CROCHET de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE







INTIMÉES :



Me [W] [E] (SELARL MJ SYNERGIE) - Mandataire liquidateur de ASSOCIATION L'EAU QUI BRUIT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



Me [T] [V] [M] (SELARL SELARL AJ PARTENAIRES) - Administrateur judiciaire de ASSOCIATION L'EAU QUI BRUIT

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant en personne, assisté de Me Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



SPL DU PILAT RHODANIEN

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Anne sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



AGS CGEA [Localité 1] DELEGATION UNEDIC AGS

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON











DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2017



Présidée par Marie-Christine DE LA SALLE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président

- Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller

- Ambroise CATTEAU, vice président placée conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 02 Juin 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Géraldine BONNEVILLE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************





 FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Suivant contrat à durée indéterminée, l'association l'Eau Qui Bruit a engagé madame [X] [U] à compter du 1.09.1995 qui exerçait au dernier état des relations contractuelles, des fonctions de comptables.



L'association était en charge d'organiser des colonies de vacances pour les enfants, la crèche et la halte-garderie, d'assurer des activités périscolaires, la livraison de repas au restaurant social et aux personnes âgées, l'hébergement et l'animation nature.



La relation de travail était régie par la convention nationale de l'animation.



Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute s'établissait à la somme de 2 909 € bruts.



Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement du 4 juillet 2014, l'association a été placée en liquidation judiciaire.



Suite à un appel d'offre de reprise, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a retenu la candidature de la SPL PILAT Rhodanien qui a repris les activités crèches, centres de loisirs et cuisine centrale à l'exception du portage des repas à compter du 1er août 2014, mais qui n'a pas repris l'activité hébergement et environnement ainsi que l'intégralité des salariés.



Le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession le 4 juillet 2014, avec autorisation de licencier cinq salariés dont deux cadres.



Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de madame [X] [U], pour motif économique de la salariée en date du 22 juillet 2014.



Madame [X] [U] a sollicité le bénéfice du DIF et de la couverture prévoyance ainsi que la priorité de réembauchage.



Contestant son licenciement, Madame [X] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne à l'encontre de Maître [Y] [E], mandataire liquidateur de l'association L'Eau Qui Bruit et de la société du Pilat Rhodanien et de l'AGS - CGEA [Localité 1]e en demandant que lui soient allouées les sommes suivantes :



' 34 908.80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 5 818 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage,

' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Madame [X] [U] de l'intégralité de ses demandes.



Madame [X] [U] a interjeté appel de la décision dont elle demande l'infirmation .

Elle sollicite que la cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233 ' 45 du code du travail n'a pas été respectée et en conséquence :

*à titre principal que la cour : 

condamne la société publique locale du Pilat Rhodanien à lui verser

les sommes suivantes :

' 69 816 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

' 5 818 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

' 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile 



*Subsidiairement que la cour fixe les créances de Madame [X] [U] au passif de l'association l'Eau Qui Bruit aux sommes suivantes :

' 69 816 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

' 5 818 € à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage

' 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



* et en tout état de cause, que la cour déclarer le jugement opposable au CGEA.



Dans ses conclusions régulièrement visées et communiquées, madame [X] [U] fait valoir que son poste n'a pas été supprimé puisque la structure société publique locale du Pilat Rhodanien, créé le 30 juillet 2014, a embauché un comptable et qu'elle a voulu faire échec aux dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail puisqu'elle fait état de griefs personnels à l'encontre de Madame [X] [U] de la part des membres du conseil d'administration de l'association de l'Eau Qui Bruit alors qu'il s'agit d'un licenciement économique et non d'un licenciement personnel.



Elle relève qu'elle chapeautait tous les services de l'association y compris les secteurs qui ont été repris par la société publique locale du Pilat Rhodanien et que les administratifs ne constituaient pas une entité économique autonome.



Elle excipe que la communauté de communes du Pilat Rhodanien a publié le 7 mai 2014 une offre d'emploi de directeur de la société publique locale avant même que le tribunal autorise son licenciement et que Monsieur [A] [Z] a été recruté à compter du 1er août 2014, alors que Madame [U] avait postulé à ce poste le 2 juin 2014 et que sa candidature a été rejetée alors qu'elle disposait des compétences nécessaires, ayant une expérience professionnelle.



Elle pointe que non seulement le poste n'a pas été supprimé mais que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée également, sachant que le directeur général cadre a été embauché le 21 juillet 2014 avant même le licenciement de Madame [X] [U] en date du 22 juillet 2014 et qu'une secrétaire comptable, madame [T] a été embauchée le 17 novembre 2014.



Elle relève qu'elle n'a reçu aucune offre écrite précise concrète et personnalisée de reclassement et que Maître [T] [V] ne lui a pas proposé le poste d'adjoint de direction que proposait le 26 juin 2014 l'association Léo Lagrange ni le poste de comptable ou de directeur au sein de la SPL qui était en cours de création et que rien ne s'opposait à son embauche.



Elle excipe qu'elle perçoit 1840,80 euros de pôle emploi, qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi pérenne, qu'elle effectue des remplacements d'enseignants à temps partiels, qu'elle justifie d'une perte de salaire de 700 € par mois et qu'elle est en droit de réclamer 24 mois de salaire de dommages et intérêts outre deux mois de salaire pour non-respect de la priorité de ré embauchage.



Dans ses conclusions régulièrement visées et communiquées la SPL du Pilat Rhodanien sollicite la confirmation du jugement déféré, le débouté de Madame [X] [U] de l'ensemble de ses demandes et le débouté des mandataires judiciaires de l'association l'Eau Qui Bruit de leur appel en garantie.



Sur la violation alléguée des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail, elle fait valoir que la cour ne peut que constater l'absence de fraude puisqu'elle a toujours indiqué qu'elle souhaitait recruter un directeur cumulant un mandat social et un contrat de travail aux fins de gérer la société et que c'est dans ce cadre que Monsieur [A] [Z] a été recruté en qualité de directeur salarié, fonction qu'il a cumulée avec un mandat social de directeur général qu'il a exercé à compter du 1er décembre 2014.



Elle fait valoir que Madame [U] ne disposait ni des diplômes ni de la qualification requise pour occuper ce poste de directeur général.



Elle fait valoir que l'embauche de l'assistante comptable a eu lieu 14 mois après le licenciement de Madame [U] et ne saurait remettre en cause la suppression du poste de travail de la salariée 



Elle conteste l'appel en garantie de Maître [Y] en l'absence de fraude.



Elle fait valoir que la recherche de reclassement est préalable à tout licenciement et doit être effectuée par l'administrateur judiciaire et ne concerne pas la société repreneur.





Par conclusions régulièrement communiquées et visées par le greffier la SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur de l'association 'L'Eau Qui Bruit' et la SELARL MJ SYNERGIE 'L'Eau Qui Bruit', demandent à la cour la confirmation de la décision et de débouter Madame [X] [U] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elles demandent à être garanties par le SPL du Pilat Rhodanien de toutes condamnations prononcées à leur encontre.



Elles font valoir que par jugement du 4 juillet 2014, qui a autorité de la chose jugée, il a été arrêté le nombre de licenciements économiques à mettre en 'uvre soit ceux des deux cadres administratifs.



Or l'association l' Eau Qui Bruit emploie seulement 2 cadres salariés dont faisait partie Madame [X] [U].



Sur l'obligation de reclassement, elles font valoir que le reclassement au sein de l'association l'Eau Qui Bruit était impossible puisqu'il a été prononcé la liquidation de l'association qui n'appartenait à aucun groupe de société.



Sur l'absence de violation de l'article L 1233 ' 45 du code du travail, elle s'en rapporte aux conclusions du SPL du Pilat Rhodanien sur la priorité de réembauchage.



Concernant l'obligation de reclassement, elles font valoir que le reclassement de la salariée au sein de l'association l'Eau Qui Bruit était impossible puisqu'il a été prononcé la liquidation de l'association qui n'appartenait à aucun groupe de société 

 

Par conclusions régulièrement communiquées et visées, le CGEA fait valoir qu'il a été régulièrement procédé à l'avance des créances salariales des deux cadres licenciés et que madame [U] a perçu la somme globale de 40 778.52 €.



Le CGEA s'en rapporte aux explications de fait et de droit développées par les mandataires judiciaires dans le cadre de la liquidation de L'ASSOCIATION L'Eau Qui Bruit, les licenciements économiques étant intervenus régulièrement suite à la liquidation judiciaire, en raison des suppressions de poste et dans les délais légaux.



Il relève que l'appelante ne démontre pas la fraude alléguée aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, que l'obligation de reclassement a bien été respectée, que les deux cadres licenciés étant les seuls dans leur catégorie, il n'y avait pas lieu à appliquer des critères d'ordres, qu'aucun manquement à l'obligation de réembauchage ne peut être reproché au titre de la liquidation de l'association.



Il rappelle que la garantie de l'AGS ne peut intervenir que dans les limites des dispositions légales. 

 

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites des parties qui ont été soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries.







MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la validité du licenciement économique de madame [U] et l'obligation de reclassement



- Sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage



Aux termes de l'article L 1224 ' 1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.



Aux termes de l'article L 1224-2 le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf notamment en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.



Le juge prud'homal ne peut contrôler ni l'existence de l'élément matériel (suppressions d'emplois) ni celle de l'élément causal (difficultés économiques) lorsqu'un licenciement économique a été autorisé soit par le juge-commissaire, soit par un jugement de cession de tribunal.



Le juge prud'homal ne peut non plus rechercher si l'emploi d'un salarié, dont le licenciement a été autorisé par jugement arrêtant le plan de cession, a été définitivement supprimé, dès lors qu'aucune fraude n'est avérée.



En l'espèce, par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014, la liquidation de l'association l'Eau Qui Bruit a été prononcée, il a été retenu l'offre de reprise, présentée par la SPL du Pilat Rhodanien avec cession des activités de crèches, centres de loisirs et cuisine centrale à l'exclusion du portage des repas à domicile, hébergement et l'animation nature et il a été prévu les licenciements pour motif économique à mettre en 'uvre à la diligence de l'administrateur judiciaire de 5 salariés dont 2 cadres.



Or Madame [U], comptable et Monsieur [S], directeur étaient en réalité, les deux seuls cadres administratifs de l'association.



Cette offre à été formalisée, dès le début, au nom et pour le compte d'une société à constituer, soit une société publique locale qui devait être dirigée par un président du conseil d'administration ainsi que par un directeur-général désigné par le conseil d'administration de la société ainsi que cela résulte de l'offre de reprise déposée par le candidat repreneur le 15 mai 2014 au tribunal de grande instance de Saint-Étienne et du pacte d'actionnaires, signé le 30 juin 2014 entre la communauté des communes du Pilat Rhodanien et de certaines communes, membres de la communauté de communes.



Ainsi il ressort de l'article trois de ce pacte d'actionnaires qu'il était prévu dès le dépôt de l'offre de reprise, de rechercher et de nommer un directeur-général, mandataire social, aux fins de gérer la SPL du Pilat Rhodanien au quotidien.



L'embauche d'un directeur-général ayant un mandat social était donc bien connu du tribunal ainsi que cela ressort du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne en date du 4 juillet 2014 prononçant la liquidation et organisant la cession de L'Association L'Eau Qui Bruit' (Page trois) « Ils envisagent le recrutement d'un directeur salarié, l'intérim étant assuré par le président de la communauté de communes »' (Page quatre) « La nécessité de mettre en place rapidement une nouvelle équipe de direction »' (Page quatre) « La SPL du Pilat Rhodanien répond aux critiques formées en précisant que le recrutement d'un directeur est d'ores et déjà prévu ».



Ainsi les conditions de reprise de l'Association L'Eau Qui Bruit avaient été dès le départ, clairement exposées par la SPL DU PILAT Rhodanien, à toutes les parties qui avaient parfaitement connaissance de cette situation et aucune fraude n'est démontrée par madame [U], dans le cadre de l'homologation de l'offre de reprise par le tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014.

 

Madame [U] soutient également que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée, Monsieur [A] [Z] ayant été embauché le 21 juillet 2014, avant même son licenciement, en date du 22 juillet 2014.



Mais lorsque la cession n'a porté que sur une partie des activités de l'entreprise, seuls peuvent bénéficier de la priorité de réembauche auprès du cessionnaire, les salariés licenciés qui étaient affectés à l'entité transférée en application de la loi.



Or la SPL PILAT Rhodanien n'a pas repris l'activité administrative de l'association assurée par les fonctions supports suivantes : poste de directeur (occupé par Monsieur [S]) et poste de cadre administratif (occupé par Madame [U]) poste de secrétaire comptable.



Ses fonctions supports n'étaient en aucun cas affectées aux entités et aux activités transférées

dès lors, madame [U] ne peut faire état du non-respect d'une priorité de réembauchage auprès de la SPL PILAT Rhodanien, d'autant qu'elle ne disposait ni des diplômes ni des qualifications professionnelles n'ayant pas exercé de pouvoir d'encadrement pour exercer cette fonction managériale confirmée. 



Enfin, madame [U] a été licenciée en juillet 2014, alors que madame [T] a été recrutée à temps partiel en septembre 2015 et cette embauche ne saurait remettre en cause la suppression du poste de travail de madame [U]



Au vu de tous ces éléments, la cour constate :

- d'une part que la suppression du poste de madame [U] et l'embauche d'un nouveau directeur cumulant un contrat de travail (avec une fonction différente de l'ancien directeur) et un mandat social ont été autorisées par jugement du tribunal qui a autorité de chose jugée et qu'aucune fraude n'est démontrée.

- d'autre part que madame [U] ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage, sur le nouveau poste de direction, ne disposant ni des diplômes ni des qualifications professionnelles pour exercer cette fonction managériale confirmée,

- et enfin que le recrutement à temps partiel d'une assistante comptable plus de 14 mois après le licenciement de madame [U] ne saurait remettre en cause la suppression de son poste de travail.



- Sur l'obligation de reclassement



Le tribunal a prononcé la liquidation de l'association. Celle-ci ayant été dissoute, elle a cessé son activité et aucun reclassement interne au sein de l'association n'était donc envisageable.



L'association l'Eau Qui Bruit n'appartient à aucun groupe de société.



Cependant l'association, allant au-delà de ses obligations a étendu ses recherches de reclassement auprès des éventuels repreneurs (LEO LAGRANGE et la commauté de communes du Pilat Rhodanien) qui n'ont proposé aucun poste de reclassement.



En outre, l'inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, Monsieur [C], après analyse des recherches de reclassement, constatant ainsi que le reclassement était impossible.



Dès lors l'obligation de reclassement a bien été respectée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la liquidation de l'association l'Eau Qui Bruit.



Au surplus, la salariée étant la seule dans sa catégorie socioprofessionnelle, il n'y a pas lieu d'appliquer les critères de licenciement.



Dans ces conditions, le licenciement économique de madame [U] est fondé et elle sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non respect de la priorité de réembauchage.

 

La décision du conseil de prud'hommes qui a fait une juste appréciation des faits, sera donc confirmée en toutes ses dispositions.



 Sur les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile 



Aucune considération d'équité ne commande d'allouer à l'administrateur et au liquidateur de l'association l'Eau Qui Bruit une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Madame [U] [X] supportera l'intégralité des dépens de l'instance d'appel







PAR CES MOTIFS

 



LA COUR



statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Déboute la SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur de l'association 'L'Eau Qui Bruit' et la SELARL MJ SYNERGIE 'L'Eau Qui Bruit', de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile 





Condamne madame [U] [X] à payer l'intégralité des dépens de l'instance d'appel.







LE GREFFIER LE PRESIDENT



Géraldine BONNEVILLE Elizabeth POLLE SENANEUCH