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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62c91ac0f3eafe9fcf075fc7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les époux [K] ne démontrent pas suffisamment que l'omission du coût de l'assurance décès invalidité ait pu concrètement entraîner une erreur du taux effectif global en leur défaveur au-delà de la marge

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'année civile, il demeure qu'il appartient aux emprunteurs d'établir que l'application de la clause litigieuse a pu concrètement affecter l'exactitude du TEG mentionné dans les actes et jouer en leur défaveur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc292799a9057d5dcf98

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2b2799a9057d5dcf9e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2d2799a9057d5dcfa4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2f2799a9057d5dcfaa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc302799a9057d5dcfac

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] dans le cadre de son activité de docker sur le port de Bordeaux qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfae

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] dans le cadre de son activité de docker sur le port de [Localité 4] qui était un port de débarquement de ce matériau.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de74f06387a26ce76b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

d'environ 1 000 euros (c) ; - dans la typologie de produits vendus et découpés et en l'occurrence la confusion entre deux types de panneaux CTP (contre plaqués) sans réalisation de la procédure de démarque

Source officielle
CA

2ème Chambre

602743a79f275b17d4db0305

Appel

12 février 2021

12 février 2021

aux consorts [M] qui invoquent cette erreur de calcul d'établir que la clause litigieuse a pu concrètement affecter l'exactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat et jouer en leur défaveur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163b52c1669d540ac7baa63

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

En ce qui concerne les marins débarqués hors du territoire métropolitain et rapatriés guéris, la période admise en compte s'étend jusqu'au jour de leur retour dans la métropole ; c) les périodes de temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968d

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

d'en rependre une, ce qui lui permettrait d'améliorer ses ressources et ses droits en matière de pension de retraite ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe en défaveur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l’embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu’il ne fait pas obstacle au cadre

Source officielle
CA

Requêtes

698ed915cdc6046d472b6819

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle précise que ladite juridiction a déjà statué en sa défaveur dans une précédente affaire, et ce, sans avoir la possibilité de se défendre.

Source officielle

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