AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65a23b8d7ca18b0008e581ad
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.
Source officiellePage 19 sur 21
Chambre 2 A
680b1bfec0f38137e6792aec
24 avril 2025
24 avril 2025
Adresse 4] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [R] [T] veuve [J] demeurant [Adresse 10] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Source officielle