RG N : 12/ 00376 AFFAIRE : Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD C/ M. Atime X..., Mme Y... ... épouse X...

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

450 du code de procédure civile.

En application de l'article L3211-12 du code précité , le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.

Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités : 1°) régime juridique : En application de l'article 1733 du code civil : Le locataire « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que

X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; - Condamner Mme X... à verser à Mme Y... les sommes suivantes : + 1. 000 € de dommages-intérêts pour procédure de première

[X] [B] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

.. et le GAN à payer aux époux Y... la somme 2.285 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -Condamné la compagnie GAN à garantir Madame X... des condamnations prononcées contre elle

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Olga X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1733 du code civil qui ne concernent que le locataire, alors qu'ici, au 28 novembre 1995, date de l'incendie, Monsieur Y... n'était

Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité

Le 12 mars 2000, un incendie a détruit l'immeuble d'habitation sis à ECUIRES,..., appartenant à Monsieur Alain X... et Madame Yvette C..., son épouse.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.