Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation.

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

[D] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

en nullité des contrats recevable au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise

L.111-1 s. et L.221-1 s, L. 242-1 et L.312-48 s. du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016) et les articles 1103 s. et 1224 s. du code civil (rédaction postérieure au 1er octobre

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé

A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4

Motifs de la décision : I - Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la SARL SUNGOLD-INSTITUT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : Aux termes des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre de l'action paulienne L'article 1667 du code civil dispose': «'Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par

L'indication d'un délai d'exécution compris entre « deux à huit semaines » ne répond pas davantage aux prescriptions de l'article L 111-1 du code de la consommation comme n'étant pas suffisamment précise

R. 622-20 du code de commerce.

1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure