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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
mai 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2013, Madame [E] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a7
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5272
8 janvier 2015
8 janvier 2015
CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce
Source officielleETRANGERS
6a152bcccdc6046d47f27247
23 mai 2026
23 mai 2026
avril 2026 par M. le préfet du Pas de [Localité 4] qui lui a été notifié le 23 avril 2026 à 11 h 10.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
238 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fd9a69586c82f9a7abd0401
17 décembre 2019
17 décembre 2019
233 et 234 du Code civil, - a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 12 décembre 2013, - a condamné [F] [E] à lui verser à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 80
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
15 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
2314 du Code civil et a condamné M.
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