Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfc9d
13 octobre 2016
13 octobre 2016
situé à [Localité 2], que le contrat de travail a été établi en anglais par la structure anglaise du groupe, installée en Grande Bretagne, moyennant une rémunération en livres sterling, que toutefois le lieu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations combinées que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché résilié est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
remboursement de frais facturés et d'autre part un avenant au contrat de travail conclu entre l'entreprise prêteuse et le salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu
Source officielle1ère Chambre
63465966c024d1adffef769a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La SARL EUSKADI EKO a débuté l'exécution du contrat mi-septembre 2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1f43bcaf505db69691c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le territoire français ; que le chef de compétence du lieu du dommage n'est pas applicable et que, s'agissant du lieu d'exécution de la mesure, il s'agit de l'adresse des locaux du défendeur, soit ici
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleChambre 4 A
65bb46421712fc000885e868
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'une même semaine, dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire de travail prévu au contrat, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, - il est convenu entre les parties que le lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
19 mai 2010
que des divergences peuvent apparaître dans le cadre du procès futur sur la question de la compétence ; que dès lors que le président du Tribunal de Grande Instance est compétent ratione loci quant au lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Son contrat de travail fixait le lieu d'exécution à [Localité 4], et non à Tel Aviv.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
la Métropole Nice Côte d'Azur et le groupement momentané d'entreprises solidaires constitué des sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana ; 2) se rendre sur les lieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162fded3ebbdffcbea6aa20
8 mars 2012
8 mars 2012
règlement à [Z] [R] de l'intégralité des salaires non perçus du 13 mai au 24 août 2007, - la condamnation de la société CHALLANCIN à lui rembourser la somme de 1 342,68 € nets versée au titre de l'exécution
Source officielleChambre Sociale
627df96b0d41e0057d43e760
12 mai 2022
12 mai 2022
[V] de remise des autres documents, rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu exécution provisoire pour les autres
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la préfète du Loiret autorise le regroupement familial sollicité par Mme B, dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'un certain nombre de formalités administratives et sous réserve qu'un avis médical confirme [ses] aptitudes à exercer ces fonctions " et indique la date de prise d'effet du contrat, sa durée et son lieu
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de requalifier le contrat de travail de Madame [H] [E], débouté Madame[H] [E] de ses demandes financières liées à cette requalification, dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire, condamné Madame
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pour conclure à la réformation du jugement, l'employeur fait valoir que les temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail ne constituent pas un temps de travail effectif et qu'il n'est
Source officielle11e chambre
603480fae2b9506eb56fd5b4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; toutefois, le temps de déplacement professionnel
Source officielleChambre 3-3
651fa4f2c601f083189914b2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 7, 1, a et b du même Règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu
Source officiellePage 18 sur 12383