déclarations de transilage - des substitutions de céréales - de fausses quantités de blé et autres céréales mises en intervention - de fausses déclarations sur des indemnités journalières de stockage,

l'assuré, d'une part sur le fondement du défaut d'aléa, et d'autre part sur celui de la fausse déclaration de risque si les la preuve en est rapportée ; Attendu en l'espèce qu'il est constant que le

Madame [D] en l'état des fausses déclarations effectuées en contradiction avec les dispositions légales et celles du contrat souscrit, REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté la MATMUT de

Elle ajoute qu'[N] [B] a fait une fausse déclaration en indiquant à la Banque de France qu'elle résidait seule alors que dans le cadre de l'enquête conduite par le bailleur elle a indiqué vivre avec ses

[J] a fait une fausse déclaration de sinistre ; - prononcer la déchéance de garantie ; En conséquence, débouter purement et simplement M.

Déclarant avoir à cette occasion découvert que Monsieur [U] avait fait une fausse déclaration quant à l'absence d'antécédent de suspension de permis de conduire, la SA PACIFICA, refusant sa garantie pour

[N] [Z] a a fait procéder aux travaux de remise en état suite au versement d'une somme de 13 014 € par la MAIF et a produit postérieurement des factures qui ne constituent pas une fausse déclaration de

Elle soutient que les fausses déclarations faites ne peuvent avoir été qu'intentionnelles compte tenu de la localisation et de l'ancienneté de ces antécédents médicaux.

En réplique, le [10] estime que : - l'action en répétition est la conséquence d'une fausse déclaration de sorte que la prescription décennale a vocation à s'appliquer ; - l'appelante a effectué une fausse

Il fait valoir que la charge de la preuve de prétendues fausses déclarations incombe à Pôle Emploi qui n'est en l'espèce pas en mesure d'en justifier.

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou on diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

lui a été donnée le 20 août 2020 caractérisant l'existence de fausses déclarations.

X... de ses demandes, - ordonné la résiliation du contrat d'assurance pour fausse déclaration aux torts de M. X... avec effet au 8 août 2012, - condamné M.

Elle se prévaut à titre principal de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle en soutenant : - que cette exception ne constitue pas une demande nouvelle au

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Or, il est établi par la société d'assurances Allianz, sur qui pèse la charge de la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, que dans le cadre de la procédure de référé introduite devant le président

fixées par voie réglementaire. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse

Sur le deuxième point, l'employeur n'établit pas des dissimulations ni des fausses déclarations imputables à la salariée, le fait d'indiquer que ce dossier est en cours à son interlocuteur ne caractérisant