- être titulaire de la carte d'exploitant agricole, eu égard à sa nationalité marocaine.

, à compter de 1961, auprès des organismes gérant les régimes de sécurité sociale agricole des exploitants agricoles, avait été concédée par Ernest X... en contre-partie de l'exécution gratuite de travaux

par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication d'une copie du bulletin de mutation concernant sa propriété agricole, contresigné par Monsieur X, usufruitier décédé, lorsque l'exploitant

départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de chacune des dérogations du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) accordées aux exploitants-délégataires

[R] présenté comme étant le futur exploitant à titre individuel des parcelles litigieuses et qu'à la date des effets du congé litigieux M.

de la police générale ou de la police spéciale des déchets ; - la responsabilité de l'Etat se trouve en outre engagée au titre des dispositions de l'article L. 155-3 du code minier dès lors que l'exploitant

étaient prédéterminées ; que la SAFER SOGAP ne préemptait les biens que dans leur seul intérêt et qu'aucun des objectifs légaux n'était respecté, le tribunal relevant à bon droit que les époux B... exploitent

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier, du 24 mai 2005, qui a : *condamné in solidum, la Sarl Diamond's, exploitant une discothèque, à Lattes, dans l'Hérault, ainsi que son gérant

étaient prédéterminées ; que la SAFER SOGAP ne préemptait les biens que dans leur seul intérêt et qu'aucun des objectifs légaux n'était respecté, le tribunal relevant à bon droit que les époux B... exploitent

[D] est chef d'exploitation, que tel n'est plus le cas de Mme [D] qui n'a plus le statut d'exploitant agricole depuis 1999, que les preneurs n'ont pas informé leur bailleur de cette situation .Elle ajoute

Au cours de l'année 2005, la société SHELL a cédé une partie de son réseau situé en France à la société PICOTY qui exploitait déjà sur ce territoire plusieurs stations service à l'enseigne AVIA.

Il résulte de l’instruction que l’association requérante exploitait à Vitrolles une salle de sports d’environ 500 m², composée notamment d’une salle de gymnastique, d’une salle de musculation équipée d

Cette qualité d'associé exploitant est repris dans l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale produit.

Il considère que l'indemnisation de l'exploitante est déjà très généreuse, tandis que les préjudices allégués sont redondants ou inexistants.

dépollution industrielle ; Vu le jugement rendu contradictoirement le 19 Décembre 2003 par le Tribunal de Commerce d'AVIGNON et qui notamment : - a jugé que la Société Anonyme RENO était le dernier exploitant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de

M. et Mme [G] soutiennent qu'en leur qualité d'exploitants de la propriété donnée à bail rural, ils sont titulaires d'un droit de préemption que les bailleresses n'ont pas respecté, alors qu'elles avaient

..., l'Administration fiscale, par la simple lecture de ces 2 actes, était en mesure de constater que Monsieur X... n'a pas fait l'apport d'un ensemble de biens mais seulement de parcelles qu'il n'exploitait