La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le syndicat de l'ensemble de ses prétentions, estimant que les preuves produites étaient irrecevables en raison de leur obtention

communication des documents suivants : 1) les documents figurant à l'ordre du jour de la séance du comité technique paritaire (CTP) de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bernis à sa demande de

[I] falsifiait le document pour omettre trois des six sinistres, et ce afin de faciliter la conclusion du nouveau contrat avec la compagnie GAN sur lequel le salarié devait percevoir une commission financière

complémentaires, congés payés afférents et dommages et intérêts pour dépassement d'heures, et à tout le moins la DÉBOUTER de ces demandes infondées, - DÉBOUTER Madame [N] de sa demande de remise de documents

en paiement des causes d'un prêt immobilier qu'elle lui a consenti par offre du 28 octobre 2010 et dont elle a prononcé l'exigibilité anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux documents

Au cours de cet entretien lui furent remis les documents relatifs a la convention de reclassement personnalisée, que le salarié accepta.

de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les services de la médecine statutaire et préventive.

copie des documents suivants : 1) le dossier du permis de construire n° X ; 2) l'arrêté municipal afférent.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

copie des documents fournis à la CNIL afin de régulariser un système d'enregistrement sonore de divers échanges en mairie.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

sur place de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier administratif avec prise de copies de certains documents.

de communication du marché public conclu avec le cabinet Gide, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de ce marché.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de communication des documents reconnaissant la nationalité française de son père, X, né en X, à X (X).