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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire ". 4.
Source officielle13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19f4
17 novembre 2020
17 novembre 2020
d'actif apparaissant ou s'aggravant postérieurement à la cessation des fonctions de l'ancien dirigeant ne saurait lui être reprochée.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a démissionné de la fonction publique territoriale le 13 janvier 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été privée de ses fonctions, prévues par l’article 37 du statut du personnel des chambres d’agriculture, d’une part à l’occasion du bureau du
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d43
6 mars 1998
6 mars 1998
subsidiairement, à son mal fondé pour non-respect des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 concernant l'offre préalable de crédit, à la déchéance du droit aux intérêts et au débouté de la demande pour cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff98
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Bensaïd B... sur l'obligation de lui notifier sans délai, le moment venu, la cessation des fonctions de Mlle Fettouma Z... quelle qu'en serait la cause.
Source officielleChambre 1-7
68676d736cbb391a608a183f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
date du 14 novembre 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a : *prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 mars 2024, *constaté l'interruption de l'instance de plein droit tenant la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95c
7 octobre 2008
7 octobre 2008
l'a pas déliée de son obligation, et la salariée justifie avoir dû refuser des offres de recrutement en raison de cette clause qui l'expose au paiement de dommages intérêts de 15245 Euros, et à la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
En l'espèce, le salarié a perçu mensuellement 150 Euros pour une interdiction de travailler sur un secteur large, et toutes fonctions dans une société concurrente pendant un délai de deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c76
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS I- sur la nullité de la réforme, De l'article 43 du titre IV ' cessation des fonctions' du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi N° 48-506 du 21 mars 1948, dont
Source officielleRéférés
64faba1e0f624005e653f701
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par ordonnance du 14 décembre 2022, le premier président a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès et la cessation des fonctions de Mme [W], dit que l'instance ne pourra être reprise qu'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Cette autorisation est en effet requise et subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions, si le représentant les a exercé pendant au moins un an.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616258f2a2370d151415abe8
5 février 2014
5 février 2014
rémunération d'une activité d'apporteur d'affaires au profit de la société DESIGN ET SOLUTIONS ; que la société DESIGN ET SOLUTIONS a refusé de procéder au paiement des factures invoquant notamment la cessation
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D n'établit pas que la cessation de fonctions ne serait pas justifiée ; - la demande reconventionnelle présentée à titre subsidiaire par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de ses fonctions.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le mandataire liquidateur réplique que, outre sa qualité de dirigeant de droit depuis le 30 décembre 2014, la cessation de fonctions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ses fonctions ministérielles le 30 Mars 2004 ; -que cependant l'assignation du 11 Février 2004 a été délivrée avant la cessation de fonctions de Monsieur F.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or selon l'article 369 du même code, l'instance est notamment interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b00b9aa59de02e4076
13 décembre 2019
13 décembre 2019
du président'», étant précisé que «'toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, la directrice générale reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du
Source officielleChambre 1-1
659e42eb553798000884709d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle ajoute qu'elle ne pouvait conclure plus tôt dès lors que, le 12 octobre 2023, lorsqu'elle a été en mesure de chiffrer complètement son préjudice, la procédure était interrompue par la cessation des
Source officiellePage 18 sur 1571