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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cependant, aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle1re chambre sociale
6971fb95cdc6046d473a4812
21 janvier 2026
21 janvier 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement verbal : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d2cc25a97f0381f4c1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[D] réalisé en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d714
16 février 2011
16 février 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079739
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
12 mai 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54d8361df277dc59893
19 avril 2022
19 avril 2022
[G] a bénéficié d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, assorti d'une convention CUI.
Source officielleChambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
L.1235-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a21
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
23 mars 2011
1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddea
11 mai 2011
11 mai 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables
Source officielleSociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb9a
14 avril 2023
14 avril 2023
de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement datée du 6 septembre 2018 qui fixe
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35a
28 mars 2012
28 mars 2012
La SAS WHIRLPOOL France a demandé reconventionnellement la condamnation du salarié au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162603a8672d229b881639c
17 octobre 2013
17 octobre 2013
bénéficie de l'exécution provisoire par application de l'article R. 1454-28 du Code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997c81d302277d8e8d22
22 avril 2022
22 avril 2022
Force est de constater que la société Insiema a respecté le formalisme prévu par le code du travail en son article L. 1232-6 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd48
4 mai 2011
4 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
4 juin 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 décembre 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des éléments suivants': malgré
Source officielle9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
17 avril 2015
, - 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Il sollicitait la remise des documents sociaux sous astreinte.
Source officiellePage 18 sur 1467