Si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, sa prise d'acte produit les effets d'une démission.

Ce comportement constitue bien un acte de parasitisme, caractérisé par l'utilisation du travail d'autrui, sans investissement intellectuel ou matériel.

Par ailleurs, au-delà des passages à l'acte, il est dans le déni de toute pathologie, et se montre souvent très en retrait.

La SELAFA [11], ès-qualités de mandataire désignée de la société [7], à qui l'appelante a fait signifier l'arrêt rendu par acte du 30 avril 2025, lequel rappelle les dispositions de l'article 910 du code

Par acte du 16 novembre 2021, la Commune d'[Localité 2] l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin d'obtenir sa condamnation à libérer le domaine public routier

C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 30 août 2020, M. [I] et la société civile immobilière des Prés Muriers ont fait assigner M.

[L] par acte d'huissier remis à personne le 16 mars 2023. Par dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024, M.

[G] soutient que M. et Mme [P] se sont appropriés frauduleusement une partie commune, à savoir le WC côté Nord dans les combles.

Au sous-sol de l'immeuble, par acte du 15 avril 1986, M.

ès-qualités par acte du 10 mars 2025 remis à personne morale.

Par acte délivré le 23 septembre 2014, la société Ryvol a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir condamner la société Care pour concurrence déloyale.

Par acte du 15 février 2024, Mme [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ainsi qu'un délai de 12 mois pour s'acquitter

L'acte de cession comprenait notamment une clause de non-concurrence interdisant à Mme [L] d'exercer pendant une durée de 5 ans, à compter de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, toute

Suivant acte authentique de vente intervenu le 12 février 2016 en l'étude de Maître [Y] [B] l'Association de Défense des Droits des Accidentés et Handicapés (ADDAH 33) anciennement dénommée Association

Par acte du 7 décembre 2022, un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été signifié à Mme [U].

Par acte du 7 décembre 1993, la CNAVTS a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser 43.143,94 Francs

En 2006, une difficulté s'est fait jour quant au numérotage de ces immeubles, Madame [L] [S] reprochant à ses voisins de s'être approprié d'une façon illégale le numéro d'immeuble de sa propriété (le 13

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de bail commercial en date