maire de Laval à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, notamment les documents préparatoires, les documents graphiques et les avis techniques

du refus opposé par le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées à sa demande de communication du document portant sur l'organisation du temps de travail des adjoints techniques

[J] [Z] a été engagé par la société Agence France presse (AFP), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 novembre 2006 pour exercer les fonctions d'agent technique, 1er

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nonancourt à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le comité technique

composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, président, Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller, Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anne TERCHEL

[Adresse 26] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement

Décision déférée à la Cour : 04 Septembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurie TECHEL

SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORECHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Layla TEBIEL

[F] (le salarié) a été engagé le 10 septembre 1997 par contrat à durée indéterminée en qualité de personnel naviguant technique par la société Regional Airlines aux droits de laquelle vient la société

[I] [D] [S], né le [Date naissance 1] 1972, a été engagé par la société d'Edition de Canal+, en qualité d'agent technique spécialisé, 1er échelon, groupe VI, statut agent de maîtrise. M.

LITIGE Les faits et la procédure : La SAS Sogeclair Aerospace (ci-après société Sogeclair) exerce l'activité d'ingéniérie dans les domaines de la création et de la transformation de l'information technique

VAROISE C/ [M] [I] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Layla TEBIEL

SA SAGENA SAS C2R 53 Grosse délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Serge DREVET Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Association ESPACE LOISIRS TOUT TERRAIN [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE Me Layla TEBIEL

[I] [K] a été embauché à compter du 28 avril 1980 par la société Technal France en qualité de contrôleur technique.

jugements supplétifs devaient être portés mais ne sont en réalité que les copies certifiées conformes d'un acte original figurant au registre de l'état civil de l'année 2004 du 'Centre principal de Techibé

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel exposés à ce jour, qui comprendront la somme de 478,40 euros selon facture Technis

BUENA VISTA [J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET POTHET SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité